Conditions générales de vente
1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SAS SAVONIME au capital social de 500€ dont le siège social est situé au 51 avenue Folco de Baroncelli, 30132 CAISSARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 895 357 408 gérant le site www.savonime.fr et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet dénommée ci-après « le client ». Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de vente et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.
Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.savonime.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS SAVONIME conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.savonime.fr de la société SAS SAVONIME. La société SAS SAVONIME se réserve le droit de modifier à tout moment les produits.
Les produits étant fabriqués à la main, la couleur ainsi que la forme peuvent varier selon la fabrication.
La composition ainsi que les conseils d’utilisation sont indiqués sur chaque page produit.
Dans le cadre de l'article 62 de la loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 Février 2020, l'identifiant unique de la SAS SAVONIME est le FR268286_01JJXP.
3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et la SAS SAVONIME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le prix figurant au catalogue le jour de la validation de la commande sera le seul applicable au client.
4 - Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : Paypal, carte bancaire, virement bancaire et chèque bancaire.
5 - Livraison
Les produits sont expédiés dans un délai de 3 jours, si en stock. Ils sont expédiés selon le mode de livraison sélectionné par le client lors de la validation de sa commande selon sa zone géographique : La Poste via Colissimo suivi remis sans signature, Mondial Relay, clik and collect sur rendez-vous à Caissargues (30).
Le délai de livraison dépend du pays. La SAS SAVONIME ne peut être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison du transporteur.
Le client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 48H à compter de la livraison.
6 - Responsabilité
La société SAS SAVONIME, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La SAS SAVONIME dégage toutes responsabilités quant à l'usage que l'acheteur fera des produits.
7 - Droit de rétractation (code de la consommation)
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
La marchandise est retournée au frais du client, dans l’emballage d’origine, non utilisée et non déballée, par La Poste en colissimo suivi.
La SAS SAVONIME dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise retournée par le client pour le rembourser ou faire un échange si le client l’a demandé.
S'agissant de produits d'hygiène et entretien, tout produit utilisé ou ouvert ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS SAVONIME, 51 avenue Folco de Baroncelli, 30132 CAISSARGUES, dans un délai de quatorze jours après livraison.
8 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.savonime.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS SAVONIME. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
De plus, SAVONIME est une marque déposée et enregistrée à l’INPI.
9 - Données à caractère personnel, loi « informatique et libertés »
LA SAS SAVONIME s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour le besoin de la vente par correspondance, et s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Il peut en faire la demande à tout moment en adressant un e-mail depuis le formulaire de contact ou directement à l’adresse contact@savonime.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SAS SAVONIME, 51 avenue Folco de Baroncelli, 30132 CAISSARGUES.
10 - Règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur sont : Centre de la Médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
La liste est accessible sur le site https://www.cm2c.net/
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du médiateur :
En utilisant le service en ligne sur le site du médiateur, en remplissant le formulaire de votre demande.
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nîmes.